INTRODUCTION

Les prestations fournies par PCA (ci-après dénommé le "Prestataire") se réalisent conformément aux dispositions suivantes (les "Conditions Générales"). En utilisant les services fournis par le Prestataire, le client (le "Client") reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter purement et simplement. Les Conditions Générales pourront être modifiées ou mises à jour à tout moment (les "Révisions"). Les Révisions seront en vigueur dès leur publication sur www.pcagrade.com.

Après avoir pris connaissance des Conditions Générales et s'il vous reste des questions, n'hésitez pas à joindre le service client du Prestataire à l'adresse [email protected].

Objet

Le présent site est édité par le Prestataire, la société PCA Professional Cards Authenticator (siège social, SAS au capital de 1000€ – RCS PARIS B 810 151 290).

Il permet de procéder à la certification des cartes de collection (Pokémon®, Magic the Gathering® et Dragon Ball Super®), à la demande du Client. La certification des cartes signifie en l'espèce que le Prestataire effectue deux prestations :

1. les cartes reçoivent une note en fonction de leur qualité/leur état, selon une échelle stricte et des critères très précis (voir l'Article Échelle de notation);
2. les cartes sont ensuite scellées dans une protection spécialement conçue à cet effet.

Ces prestations sont ci-après désignées ensemble le "Service".

Le Prestataire vend également des accessoires de protection des cartes de collections (les "Produits").

Acceptation du client

L'acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le "Clic de Règlement de l'Offre", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le Client à conclure le contrat et reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des Conditions Générales.

Devoirs et obligations du client

L'offre du Prestataire est destinée aux internautes majeurs capables ou mineurs émancipés. Tout mineur non émancipé ou majeur incapable doit se faire assister d'une personne capable au sens de la loi. Le Client déclare et garantit que :

1. que toutes les informations d'inscriptions sont exactes ;
2. que tous les champs obligatoires contiennent des informations vraies, exactes, complètes et à jour ;
3. qu'aucune des cartes de collection qu'il veut faire certifier n'est une contrefaçon ;
4. qu'aucune des cartes de collection qu'il veut faire certifier n'a fait l'objet d'une altération explicite et insidieuse dans le but de masquer certains défauts et ainsi tromper le Prestataire dans son évaluation qualitative de l'état de la carte (exemple : usage d'encre) ou l'empêcher de retracer l'origine de la carte et de l'extension dont elle est issue;
5. qu'il est le propriétaire des cartes de collection qu'il confie au Prestataire;
6. qu'aucune des cartes de collection qu'il veut faire certifier présente des marques de détérioration ou de dégradation dans un stade avancé (exemple : moisissure, déchirure complète ou partielle, dépôt de matière significatif, ajout de film adhésif);
7. que les cartes seront envoyées protégées conformément à l'Article Transport;
8. qu'il accepte l'échelle de notation de PCA (voir page Échelle de notation);
9. et qu'il ne pourra contester la note obtenue si celle-ci ne lui convient pas.

Tarifs-Stocks

Les Service et les Produits sont fournis dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement de l'outillage nécessaire à la notation et au scellage des protections.

Les prix des prestations fournies par le Prestataire sont indiqués sur le site Internet du Prestataire. Ils sont exprimés en Euros toutes taxes comprises. Ces prix peuvent changer à tout moment : les modifications ne concernent alors que les commandes futures. Les commandes en cours ne sont donc pas touchées par ces modifications.

Les montants de participation aux frais de préparation/logistique/transport des protections PCA vendues sont indiqués dans la page récapitulative de la commande du Client, avant validation définitive de l'achat envisagé.

Réduction de prix

Les réductions de prix accordées par le Prestataire peuvent être revues à tout moment.

Commande

Le Client doit, lors de sa commande, suivre le processus suivant :

1. sélectionner le nombre de cartes à certifier sur notre site internet ou les Produits qu'ils souhaitent commander;
2. valider le contenu du panier et le choix du mode de livraison ;
3. s'identifier sur le site Internet ou s'inscrire sur la fiche d'identification sur laquelle les coordonnées demandées seront indiquées. Le Client est également invité à indiquer le numéro de suivi du colis par lequel il a envoyé ses cartes de collection au Prestataire ;
4. payer en ligne par Paypal, carte bancaire CB, Visa ou Mastercard ;
5. valider le paiement.

Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente ou dont le dossier du Client a une antériorité litigieuse.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

Conditions de règlement

Modalités

Le règlement du Service et des Produits a lieu une fois le récapitulatif de la commande validé. Le paiement s'effectue exclusivement par Paypal, carte bancaire CB, Visa ou Mastercard en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du site du Prestataire. L'expédition de la commande aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires du Client auront été vérifiées et que l'autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. À défaut d'une telle autorisation, la prestation de service ne pourra intervenir.

Sécurisation du paiement

Le paiement s'effectue via une plate-forme sécurisée exploitée par la société Stripe. Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Aucune coordonnée n'est stockée par le Prestataire.

Le Client peut également régler ses achats sur le Site par Paypal. Les données enregistrées par Paypal constituent la preuve des transactions financières réalisées par ce mode de paiement. Paypal ne transmet pas les informations confidentielles relatives au paiement au Prestataire.

Accusé de réception de commande

À l'issue du paiement, le Client reçoit un courriel récapitulatif de commande qui formalise le contrat intervenu entre les parties.

Délai de traitement des commandes

Le Service commandé par le Client sera fourni, à tout moment, dans un délai de cinq mois à compter de la réception de la commande par le Prestataire, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.

Lors de la commande, telle que prévue à l'Article 6 ci-dessus, il sera proposé au client d'indiquer le numéro de suivi du colis par lequel il a envoyé les cartes de collection au Prestataire.

En l'absence d'indication du numéro de suivi du colis d'envoi, le Prestataire ne pourra confirmer au Client la réception du colis d'envoi qu'à l'ouverture du colis, ainsi le délai de traitement de la commande débutera à compter de l'ouverture du colis par le Prestataire.

Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de cinq mois après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure tel que prévu à l'article 22 des présentes Conditions Générales ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 L 216-7 et L241-4 du Code de la consommation.

La demande écrite du Client doit être effectuée par courrier électronique à l'adresse [email protected].

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les frais de retours seront à la charge du Client.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la commande du Service ou des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez notifier au Prestataire votre décision de résiliation de manière non équivoque. Vous pouvez également annuler à l'aide du Modèle de Formulaire de Rétraction figurant en Annexe 1 aux présentes Conditions Générales.

Le Client peut également exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier électronique indiquant que vous demandez à exercer votre droit de résiliation avant l'expiration du délai de 14 jours précités à l'adresse [email protected].

En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retours seront à la charge du Client.

Veuillez noter que le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer si le Service a été intégralement exécuté avant que vous n'ayez exercé votre droit de rétractation.

Ainsi, le Client peut indiquer expressément lors de sa commande, ou par courrier électronique à l'adresse [email protected], qu'il souhaite que le Service commence après la fin du délai de rétractation applicable.

Transport

Les cartes font l'objet de deux transports :

1. Lors de leur envoi par le Client au Prestataire ;
2. Lors de leur renvoi par le Prestataire au Client.

Les frais de ports sont mis à la charge du Client.

10.1 : Envoi par le Client

Le Client prend à sa charge les frais d'envoi de ses cartes au Prestataire et assume le risque de perte lors de son envoi.

En cas de non réception du colis du client sous les 30 jours du paiement, la transaction peut être annulée par le Prestataire. Dans ce cas le Client se voit remboursé de la totalité de la somme engagée.

Si les cartes sont réceptionnées après ce délai et que la vente a été annulée, le Prestataire renverra les cartes sous 7 jours ouvrés à compter de la réception des frais de ports dus par le Client pour ce renvoi.

Afin d'éviter tout litige, il est fortement conseillé d'envoyer son colis avec un numéro de suivi et une garantie.

Le Client doit envoyer ses cartes suffisamment protégées afin qu'elles arrivent dans le même état qu'à leur départ. Il est conseillé de les mettre sous pochette souple (<span class='monItalic'>sleeve</span>) puis rigide (<span class='monItalic'>toploader</span>).

Les protections fournies par le Client lui seront retournées en même temps que ses cartes certifiées dans la mesure du possible, sans obligation de la part du Prestataire.

10.2 : Renvoi des cartes par le Prestataire et livraison des Produits

Une fois les cartes scellées, les cartes sont renvoyées au Client et un numéro de suivi lui est communiqué. Lorsque le Client a commandé des Produits, ceux-ci lui sont livrés par colis, un numéro de suivi est également communiqué au Client. L'adresse du Client est indiquée dans le bon de commande. Elle peut différer de l'adresse du payeur.

Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur le site internet du Prestataire.

Si le Client est absent lors de la livraison, ou qu'il a procédé à un changement d'adresse dont le Prestataire n'a pas accusé réception, et qu'il désire que le Prestataire procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s'acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.

Les délais de livraison varient en fonction de l'offre sélectionnée.

En cas de non-conformité des cartes envoyées par le Client avec le bon de commande, ce délai est suspendu tant qu'un nouvel accord n'a pas été conclu.

Les délais de livraison sont subordonnés aux services fournis par les prestataires externes que le Prestataire ne contrôle pas : le Client accepte que les délais de livraisons ne soient qu'indicatifs et puissent évoluer, alors même qu'il a déjà pu passer commande.

Les coûts de livraison s'afficheront sur le site Internet du Prestataire. Ils varient selon le nombre de cartes à certifier ou selon les Produits commandés.

La livraison s'effectuera à tout le moins en Union Européenne, à l'adresse indiquée sous la responsabilité du Client. Les commandes à livrer dans d'autres pays pourront, le cas échéant, être satisfaites après validation par le Prestataire au cas par cas. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure et/ou grève des transports.

En cas de perte du colis de livraison, le Prestataire remboursera les frais engagés et indemnisera le Client à hauteur de l'assurance souscrite.

Le Client doit impérativement vérifier les colis et les commandes à la livraison. Si le Client a une quelconque réserve, il est tenu avant de prendre livraison des commandes reçues, de faire sur le reçu de livraison des réserves précises mentionnant les marques, numéros, nombre et poids des colis litigieux.

Le Client est tenu d'informer le Prestataire de ses réserves en lui faisant parvenir par courrier électronique à l'adresse [email protected] au plus tard dans les 12 heures de la livraisons les documents suivants :

1. Une attestation sur l'honneur reconnaissant la livraison d'une commande endommagée ou spoliée et confirmant les réserves indiquées lors de la livraison;
2. La copie d'un justificatif d'identité;
3. La copie d'un justificatif de domicile de moins de trois mois.

Non-conformité

Si les cartes à certifier envoyées par le Client sont différentes de celles mentionnées dans le bon de commande, le Prestataire se donne le droit de mettre fin à sa prestation. Le Client sera remboursé, déduction faite des frais de ports engagés pour le retour des cartes.

Le Prestataire peut aussi modifier la commande du Client pour la rendre conforme aux cartes réceptionnées. Un complément de prix ou une diminution du prix pourra alors être demandée. Le délai de traitement de la commande peut alors se voir rallongé.

Les cartes dont les dimensions ne permettent pas une mise en place dans le boîtier du Prestataire ne pourront par conséquent pas être conditionnées; celles-ci seront alors retournées au Client.

Échelle de notation

Le Client ayant recours aux services du Prestataire accepte l'échelle de notation (l'«Échelle de Notation") élaborée par ce dernier. En cas de désaccord avec la notation, il ne pourra engager la responsabilité du Prestataire ni faire valoir un défaut de conformité (En savoir plus sur l'Échelle de notation).

Le Prestataire peut refuser de noter et certifier une carte dont l'état est dégradé.

Manipulation et photograhpie des cartes

Lors de l'exécution du Service, les cartes fournies par le Client sont manipulées avec précaution par le Prestataire. Si toutefois la carte venait à être endommagée ou perdue, au sein des locaux du Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure tel que prévu à l'Article 22 des présentes Conditions Générales, celui-ci s'engage à indemniser le Client dans la limite de la valeur déclarée lors de la commande. Etant précisé que le Prestataire remboursera le Client à hauteur de la valeur déclarée lors de la commande dans le cas où il ne retournerait pas la carte au client. Dans le cas où la carte serait retournée au Client, le Prestataire lui proposera un remboursement partiel proportionnel aux dégâts causés.

Lors de l'exécution normale de ses opérations de notation et certification, le Prestataire peut prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies numériques ou d'autres types de photographies, images ou reproductions de chaque carte à certifier. En contrepartie des services fournis par le Prestataire, le Client, en son nom et au nom de tout tiers pour lequel il pourrait agir, autorise le Prestataire par les présentes à prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies de chaque carte certifiée. Il reconnaît par ailleurs que le Prestataire est le propriétaire de ces photographies et que le Prestataire peut les utiliser et les exploiter à des fins commerciales et à d'autres fins, à la discrétion du Prestataire, y compris, mais sans s'y limiter, pour la publication et la réédition ou la reproduction, sur tout support, de ces photographies.

Dégradation des cartes et protection PCA

Le Prestataire n'est pas responsable des dégradations subies par les protections PCA postérieurement à leur livraison.

Le Prestataire n'est pas responsable des dégradations subies par les cartes scellées dans les cas où les protections PCA seraient forcées ou endommagées.

Responsabilite du prestataire – Garantie

Responsabilité du Prestataire dans le cadre l'exécution du Service

Conformément aux dispositions de l'article 1217 du Code civil, en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite du Service par le Prestataire, le Client peut :

• refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation;
• poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation
• obtenir une réduction du prix;
• provoquer la résolution du contrat;
• demander réparation des conséquences de l'inexécution.

Responsabilité du Prestataire dans le cadre de la vente des Produits

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Prestataire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées à l'Annexe 2 aux présentes Conditions Générales.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Produits jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé à le Client.

Veuillez noter qu'afin de faire valoir vos droits vous devrez informer le Prestataire par écrit et retourner les Produits dans les conditions suivante :

• dans leur conditionnement initial, en parfait état;
• accompagné du justificatif de commande;
• sans que l'article n'ait été utilisé ni ouvert;
• à l'adresse postale suivante : PCA - Service Commandes - 2, rue Raffet - 75016 Paris - FRANCE
• accompagné(s) d'un bon de retour (fourni par le Service Client), à imprimer et remplir.

Pour toute question sur ces points, le Client peut contacter PCA par mail à l'adresse [email protected].

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier;
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Non-affiliation

Le Prestataire PCA est indépendant de ©2019 Pokémon; ©1995–2019 Nintendo/Creatures Inc./GAME FREAK Inc.; ©BIRD STUDIO/SHUEISHA; ©TOEI ANIMATION; ©BANDAI CO., LTD; ©Wizards of the Coast; ™Magic the Gathering.

©2019 Pokémon, ©1995–2019 Nintendo/Creatures Inc./GAME FREAK Inc. sont des marques déposées par Nintendo; ™Magic the Gathering est une marque déposée par Wizards of the Coast et Dragon Ball Super Card Game est une marque déposée par BANDAI CO., LTD

Droit applicable – Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige les tribunaux français seront les seuls compétents.

Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client amiablement seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes dont les références figureraient sur le site internet du Prestataire ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le Client constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Service client

Pour toute question ou renseignement concernant l'utilisation du Site ou les dispositions des Conditions Générales, ou les protections figurant sur le Site, le Client peut contacter le Prestataire par :

• téléphone au +33 1 40 72 06 07;
• formulaire de contact du Site;
• courriel à l'adresse [email protected];
• courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante : PCA - Service Commandes - 2, rue Raffet - 75016 Paris - FRANCE

Politique de confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations lui communiquées par le Client sauf auprès de ces partenaires commerciaux si une telle volonté a été exprimée lors de la transmission des coordonnées. Les informations communiquées seront aussi utilisées par les services internes du Prestataire, pour le traitement des commandes et pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux membres et clients de PCA, notamment par les lettres d'informations dans le cadre de la personnalisation du site. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé selon les conditions et modalités prévues dans la Politique de Confidentialité du Prestataire.

Pour cela il suffit d'en faire la demande en ligne ou par courrier en indiquant les nom, prénom, adresse et si possible référence client à :

• PCA - RGPD - 2, rue Raffet - 75016 Paris - FRANCE;
• ou à [email protected].

Le site du Prestataire est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est pour cela qu'il est fait usage de "cookies". Le cookie a pour but de signaler le passage sur le site. Les cookies ne sont donc utilisés par PCA que dans le but d'améliorer le service personnalisé destiné au Client.

Conditions génerales d'utilisation du site

La consultation du site du Prestataire implique l'acceptation des conditions suivantes.

Ces dispositions s'appliquent uniquement au site du Prestataire (le "Site"), lequel peut contenir des liens vers d'autres sites Web tiers que le Prestataire ne contrôle pas. Les règles de confidentialité de ce document ne s'appliquent pas à ces sites tiers.

L'utilisateur du Site (l'"Utilisateur") reconnait et accepte que les contenus figurant sur le Site soient susceptibles de faire l'objet d'une protection légale, par le droit d'auteur, droit des bases de données, droit des marques, droit des brevets ou tout autre protection juridique (notamment via le droit de la responsabilité civile).

L'Utilisateur du Site ne doit pas copier, reproduire, distribuer, publier, modifier, adapter, transférer ou céder sous quelque forme que ce soit les contenus, sans l'autorisation expresse du titulaire des droits. A défaut, des sanctions civiles, administratives ou pénales sont encourues.

Le Prestataire décline toute responsabilité liée aux conséquences techniques de la connexion à son site, notamment en cas de difficultés de connexion en raison de défaut technique ou matériel, ou de tout problème lié à l'encombrement du réseau.

Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé à l'Utilisateur du Site ou à des tiers (en particulier aux équipements informatiques et aux données qui y sont stockées) du fait de l'utilisation du Site, ainsi qu'aux conséquences pouvant en découler sur les activités personnelles, professionnelles ou commerciales des Utilisateurs du Site.

Propriéte intellectuelle

Le contenu du site internet du Prestataire est sa propriété ou celle de ses partenaires, le contenu du site internet du Prestataire est protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service ou de l'utiliser de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les Conditions Générales.

Le Client s'interdit notamment d'élaborer un produit ou service concurrent et/ou de copier, reproduire toutes fonctionnalités, fonctions ou tous attributs graphiques du Service ou des Produits.

Toute reproduction totale ou partielle des contenus présents sur le site internet du Prestataire est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service ou de l'utiliser de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les Conditions Générales.

Attribution de la conception du site internet et coordonnees de l'éditeur

• Dénomination sociale : Professional Cards Authenticator - PCA
• Forme Sociale : PCA - 2, rue Raffet - 75016 Paris - FRANCE
• Adresse postale : PCA - 2, rue Raffet - 75016 Paris - FRANCE
• SIREN : 810 151 290 00014
• Indentification Intracommunautaire : FR57810151290
• Contact :
• par mail à [email protected];
• par téléphone au +33 1 40 72 06 07.
• Hébergeur : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - FRANCE

Date d'entrée en vigueur

Ces Conditions Générales sont entrées en vigueur le 27 Décembre 2021.

Annexe 1

Télécharger le Formulaire de rétractation.

Annexe 2 : Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

• Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
• Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 du Code de la consommation

Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur;
• Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-11 du Code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 du Code de la consommation

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.